Projet d'Accord BOUGIVAL - ANALYSE

Projet d'Accord de Bougival - Analyse

Proposée par lindependant-knc

 

(Nos preuves et compléments, vos questions, etc : via lindependant@gmail.com ; nos réponses seront sur notre groupe FB lindependant-knc) – DOCUMENT DU PROJET ICI

Projet d'Accord de Bougival - Analyse

Proposée par lindependant-knc

 

(Nos preuves et compléments, vos questions, etc : via lindependant@gmail.com ; nos réponses seront sur notre groupe FB lindependant-knc) – DOCUMENT DU PROJET ICI

I - DES CONTEXTES pénalisants non évités et inquiétants

 

A/ L’ORIGINE DU CONCLAVE DE BOUGIVAL

 

Le pseudo « échec » de Déva en a été le prétexte. Mais il n’y avait pas échec, une majorité claire FLNKS + CE + EO s’était dégagée pour étudier le projet proposé par M. Valls, avec un mécanisme de transfert immédiat des compétences régaliennes, une remise concomitante de leur gestion, rétrocédable, à l’État. Le tout assorti d’une double nationalité et d’un soutien au redémarrage économique. Nous avons ainsi retenu que des choses impossibles pour l’Etat avec M. Darmanin devenaient possibles avec M. Valls.

L’intervention de S. Backès et N. Metzdorf contre ce projet auprès de M. Macron, accueillie favorablement, a déclenché ce rendez-vous : c’est donc le fruit orienté d’une collusion entre le chef de l’État et notre extrême droite à tendance raciste.

 

B/ LE LIEU 

 

Il était volontairement impressionnant : les ors de l’Élysée, la présence du Président, des présidents du Sénat et de l’AN, le Ministre et ses conseillers. L’hôtel 5 étoiles de Bougival a permis d’échapper à la proposition initiale de M. Macron, refusée par E. Tjibaou, d’un conclave au Chateau de Vincennes, de triste mémoire. Imaginons : « Accord de Vincennes » … 

Le FLNKS a imprudemment dérogé à son engagement de ne négocier qu’au pays. Seule l’USTKE s’y est refusée. Il a aussi accepté la non participation de son Président pour arrondir les angles… au détriment de la fermeté de ses négociateurs.

 

C/ LES PARTICIPANTS

 

En nombre déséquilibré, les dépendantistes étaient au double des indépendantistes. Et le type de projet rangeait les centristes (CE & EO) du côté des dépendantistes, contrairement à Déva. L’absence voulue, par l’État et ses complices Pacifikaners, du Président du FLNKS a contribué à perdre l’avis du « terrain », sans doute de facto le plus influent au pays !

 

D/ LES DÉBATS & CONCLUSION

 

Les délégués ont accepté / subi des situations d’abolition du discernement par une combinaison de facteurs, et n’étaient clairement pas en état à 5h30 du matin pour signer ! Les mises en garde répétées du Président du FLNKS n’ont pas été comprises à leur valeur.

 

E/ LES FAUX POSTULATS DE L’ÉTAT ONT FAUSSÉ DÉBATS ET RÉSULTATS

 

1/ Un accord dans la France pour tenir compte des 3 NON ? FAUX

 

État et dépendantistes voulaient l’ADN pour éviter une insurrection post référendum de 1998, car les indépendantistes allaient le perdre du fait du corps électoral. L’ADN est venu en échange : il a dépassé le stade de l’autodétermination en actant parmi les 4 propositions de l’ONU la pleine souveraineté, progressive, ensemble. Il proclame une période de transition allant jusqu’à ce but, avec une progression sans retours, que l’État s’est engagé par écrit à accompagner.

 

Ce n’était pourtant que duplicité, État et J. Lafleur pariaient que les Kanak renonceraient en route, et visaient donc à gagner 20 ans. Or les provinciales montraient le contraire : 36 % pro-indépendance en 1995, 42,2 % en 2009, et 45 % en 2019 : un bon de 19 à 26 sièges au congrès. Les complices Etat et Pacifikaners ont alors trahi l’ADN et leur signature : média, documents biaisés, venue de Macron dès 2018 pour ouvrir la campagne du Non, faux sondages, modification de textes ... Tout.

Dans ce contexte, faire 43.3 % de Oui en 2018 était méritoire ; l’améliorer à 46.7 %en 2020 alors que M. Macron mettait S. Backès en selle pour faire mieux est un exploit. Sans ces magouilles la pleine souveraineté était acquise pour tous dès 2018.

 

Arrive la 3e consultation. La projection des précédents résultats donnait plus de 50 % au Oui (43,3 % > 46,7 % > 50,41%), et des experts estimaient la réserve de voix plus grande côté indépendantiste. Les parades ? Tricher. Entre autres avancer d’un an le scrutin à 2021, illégalement car certifié par E. Philippe fin 2022, et car l’ADN exige 2 ans d’intervalle. Ainsi ils atténuaient l’effet du temps : des non Kanak partaient depuis 2014, 2 000 / an (CCI) ! Et les jeunes Kanak atteignant 18 ans étaient nombreux. Ils raccourcissaient aussi la campagne de terrain du FLNKS (puisque les médias sont de l’autre bord).

 

Puis le Covid est arrivé, d’un coup en plusieurs points, et c’était l’aubaine ! Forfaiture majeure, l’État savait que les Kanak, plus pauvres, plus affectés, allaient moins voter et en profitait : il maintint la date ! Contre l’ADN, l’ONU, les pays qui protestaient. Le peuple concerné selon l’ONU boycottait alors massivement, autour de 95 %.

Le résultat fut piteux : sans le peuple premier, il ne passait pas la barre de crédibilité à 50 % de votants, scotché à 43,9%. Et seuls 41 % d’inscrits votèrent Non ! M. Macron impavide déclara aussitôt aux français « Les Calédoniens se sont prononcés massivement contre l’accès à la pleine souveraineté ».

Depuis, 3 résolutions de l’ONU (AG 2022, 2024, et comité des Droits de l’Homme 2024) ont rejeté cette consultation, demandé d’en refaire une dans ses normes, de poursuivre les transferts (car autre scandale, l’État avait réussi illégalement à empêcher ceux dits de l’article 27, donc quelque par les consultations étaient aussi illégales !).

Alors quand le coach se retourne contre la moitié de ses joueurs, il n’y pas défaite au score mais une belle résistance.

ET L’ARGUMENT DES « 3 FOIS NON » EST CADUQUE, DÉFINITIVEMENT.

 

2/ Modifier le nombre d’élus au congrès par démocratie/graphie ? FAUX

 

Selon Mme Backès (NC 1re 18/07/2025) « On ne peut pas considérer qu'un électeur du Nord pèse deux fois plus lourd qu'un électeur du Sud ». C’est, martelé sans répit, un mensonge, et ça a pourtant été la base du projet de bouleversement majeur des équilibres politiques du pays : les provinces (qui gardent le même nombre d’élus), n’enverront plus la même proportion d’entre eux au congrès : la Province Sud, majoritairement anti-indépendantiste, aurait un gros bonus injuste et injustifié, en passant de 32 à 37 élus au congrès, pendant que le Nord passe à 14 (- 1) et les iles à 5 (-2) ! Les chiffres montrent l’arnaque :

En 1999, premier scrutin sous ADN, il fallait en moyenne pays 2 019 voix pour avoir un élu au congrès. En PS c’était 2 074 voix, soit un « malus » de 2.7%. En 2019, ces chiffres passaient à 3 140 voix en moyenne, et 3 389 pour la Province Sud, soit un « malus » de 7.9%, très loin des 100 % prétendus par Mme Backès, un écart mineur courant, avait alors dit l’État, ne justifiant pas de refaire la loi !

Pire, pour 2026, la province Sud a vu partir par rapport à 2019 quelques 33 000 habitants (CCI) soit une estimation basse de perte de 13 000 électeurs, sans compter les re-migrations de Kanak vers le Nord et les Iles dues à une politique de quasi apartheid de cette province. La simulation 2026 donne une moyenne pays de 3 000 voix / élu, et 2 568 pour la Province Sud, un gros bonus du aux dispositions iniques ! Grande perdante la Province Iles, avec 4 400 voix pour avoir un élu au congrès !!

Or avec l’ADN on reste, avec 3 000 voix en moyenne, à 2 969 en Province Sud, et 3 143 aux iles, parfaitement équitable.

 

3/ Dégeler le corps électoral est un impératif démocratique ? FAUX

 

Il y a au contraire une double infraction au droit :

 

a) L’ONU exige de la « puissance administrante » qu’elle ne fasse plus venir d’immigrant : le pays est sur sa liste de territoires à décoloniser, cela fausserait le « rapport démographique » : Résolutions 2105 (29/12/1965) et 35/118 (10/12/1980).

La 2105 : l’ONU « fait appel aux puissances coloniales pour qu’elles mettent fin à leur politique qui viole les droits des peuples coloniaux par l’afflux systématique d’immigrants étrangers et par la dispersion, la déportation et le transfert des autochtones ».

La 35/118 : « 8. Les États membres adopteront les mesures nécessaires pour décourager ou prévenir l’afflux systématique dans les territoires sous domination coloniale d’immigrants et de colons venus de l’extérieur qui bouleversent la composition démographique de ces territoires et peut être un obstacle majeur à l’exercice véritable du droit à l’autodétermination et à l’indépendance par les habitants de ces territoires. »

Si le FLNKS a fermé les yeux, c’est que ces immigrants ne votaient pas ici. Or nous sommes encore sur la liste de l’ONU !

 

b) L’ADN exige de garder le corps électoral gelé : « Tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée [ndlr : l’ADN propose la pleine souveraineté], l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette "irréversibilité" étant constitutionnellement garantie ». Le corps électoral est un pilier de cette « organisation politique ».

 

4/ L’État a une vision biaisée par son alliance avec nos Pacifikaners

 

1984, pas vu venir les « évenements », Lafleur parlait d’une poignée d’extrémistes à neutraliser, de juste dissoudre le FLNKS...

1988, pas vu venir Ouvéa, Lafleur estimait que Pons avait assommé le FLNKS

1996 l’État croyait à l’échec du préalable minier (Usine du Nord)

2021 l’État misait sur un bluff de Boycott ou son échec. Le boycott déclaré passif, une armée de Fdo est venue pour rien !

2024 Metzdorf et Backès ont remplacé Lafleur et poussent à fond pour la révision : les kanak plieront. L’État suit, n’écoute aucune alerte. Aucun renfort de forces de l’Ordre. Même son procureur local est en vacances en Polynésie !

 

Ainsi, il devient nécessaire de rappeler à l’État de justes visions. L’insurrection de 2024 équivaudrait à une vraie révolution en France, en proportion. 12 000 « émeutiers » selon le HC, ce serait 3 millions d’insurgés en France (x250), pendant plusieurs mois, face à 7 000 forces de l’ordre soit 1,75 millions en France ! Elles auraient été débordées, son armée comptant 200 000 hommes. Ce seraient aussi 3 500 tués par balle, dont 250 militaires. Deux Milliards d’euros de dégats seraient 500 milliards en France. Celà dépasse largement 1984/88. Et de plus sur le Grand Nouméa seul.

La France pourra bien sûr gagner sur le terrain mais le tic tac du temps accroit l’exaspération, les départs massifs de non-Kanak (déjà 45 000), et un ressentiment accru qui rend la présence française post indépendance peu à peu problématique. Et inutile d’emprisonner les dirigeants : ils ne manipulent pas le peuple, c’est le peuple souvent qui pousse, les dépasse !

 

II - Des LEURRES et des POISONS

 

A/ LES LEURRES

 

1/ Un accord « pérenne » ?

 

Ce terme signifierait que l’État n’imagine pas de transfert (qui changerait nécessairement le statut), ni d’indépendance d’ici longtemps ? Il est vrai qu’il n’a pas visé, en retrait sur l’ADN, la pleine souveraineté mais juste d’être « pérenne »...

La pérénnité rassure, fatigué des changements ? Le seul définitif sera l’indépendance.

Si ce statut Bourgival est adopté, État et partenaires locaux pourront bloquer les transferts : oui la lutte elle, sera pérenne.

 

2/ Le préambule de l’ADN sera conservé ?

 

a) Ce n’est pas possible, il sera désossé, trop de choses sont incompatibles avec Bougival. De même pour sa seconde partie.

Exemples : « restituer au peuple kanak son identité confisquée, ce qui équivaut pour lui à une reconnaissance de sa souveraineté, préalable à la fondation d'une nouvelle souveraineté » : cet accord ne parle que de « peuple calédonien » !

« favoriser l'accès à l'emploi local » : déjà trahi avant, il est amoindri dans cet accord. « Au terme d'une période de vingt années le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes… » ? Bougival y fait déjà délibérément échec.

 

b) « Les dispositions de l’Accord de Nouméa qui ne sont pas contraires au présent accord demeurent en vigueur » : il faudrait plutôt examiner les dispositions de Bougival contraires à l’ADN et les rejeter, car illégales. Nous en citons plusieurs dans ce document... 

 

3/ Un ÉTAT est créé ?

 

a) « Un ‘État de la Nouvelle-Calédonie’ au sein de l’ensemble national, inscrit dans la Constitution de la République française » : Il y a bien le mot, mais pas les attributs, juste une demi compétence régalienne sur 6, celle des relations internationales tronquée « dans le champ de nos compétences propres », donc pas avec les plus importantes. Quel Pays sérieux nous reconnaîtra Etat, avec un ersatz de constitution… de plus insérée dans une autre, celle de la France ?! Pour quoi faire sinon plaire à la France ? L’ONU pourrait peut-être nous mettre « observateur », par charité… mais du coup pourrait alors nous rayer de sa liste ??! (Elle est seule juge).

 

b) « La France s’engage à soutenir la reconnaissance internationale » de l’État de NC : ça ne tient pas debout ! Les Etats de pays, même les vrais, ne peuvent pas être à l’ONU. Par contre, en étant au conseil de sécurité de l’ONU, la France a droit de véto sur une admission !

 

4/ Une nationalité est créée ?

 

a) « La création de la nationalité calédonienne préservant le socle du corps électoral citoyen » : le socle ? Mais pas les étages !

Il y a un piège qui diviserait : si on ne vote pas cette nationalité, alors le corps électoral reste glissant à 15 ans. Mais on ne pourra pas alors demander de transfert, car le corps électoral est celui des nationaux ! Si on crée la nationalité, le corps électoral passe à 10 ans, mais on pourra demander des transferts ! Vicieux non ?!

 

b) Une nationalité creuse, on ne voit pas la différence avec notre citoyenneté à part qu’il faudra répondre à des questions sur le pays pour en être… Mais qui va les choisir ou souffler ? On n’aura pas plus de droit à l’emploi local, en fait un peu moins. Et le cocasse : un Kanak par exemple qui déchire son passeport français, … est déchu de sa nationalité calédonienne ! Autre cocasserie : pacsez vous avec un(e) calédonien(ne), et vous votez après 5 ans ! A part ça on voit pas à quoi ça sert. Il semble qu’il n’y aura qu’un passeport (ouf), et on reste européen. Mais bon, même les Vanuatais vont en Europe sans visa (90 jours).

 

c) Les critères de Nationalité seront précisés dans la loi fondamentale, mais déjà il faudra : « nationalité française remplissant l’une des conditions suivantes : avoir été admis à participer à l’élection des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie de 2026 ; être enfant d’un parent remplissant les conditions d’acquisition de la nationalité calédonienne ; être né en Nouvelle-Calédonie de parents ne remplissant pas les conditions d’acquisition de la nationalité calédonienne et y résider à la date de la demande d’acquisition de la nationalité depuis une durée fixée par la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie ; résider en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix années et remplir les conditions d’intégration définies par la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie à la date de la demande d’acquisition de la nationalité ; être uni depuis au moins cinq années par le mariage ou un pacte civil de solidarité à une personne ayant la nationalité calédonienne et résider en Nouvelle-Calédonie depuis au moins cinq années. La renonciation à la nationalité française entraînera la renonciation à la nationalité calédonienne ».

 

5/ Transfert immédiat des relations internationales ?

 

Il y a un léger progrès, mais on y était déjà associé. Cela reste une demi compétence, pour 2 raisons :

a) on ne peut discuter avec des pays que sur nos compétences, donc pas les plus grosses, régaliennes,

b) Ce sera « dans le respect des engagements internationaux et des intérêts fondamentaux de la France ». La Chine, niet :).
PS : La Chine a déjà un consulat en Polynésie française, depuis 2007 ! On pourra ?

 

6/ La création d’une loi fondamentale, future Constitution du pays ?

 

C’est une loi « permettant l’auto-organisation de la Nouvelle-Calédonie » : on pourra modifier nos signes identitaires (comme avant), faire une charte de nos valeurs, un code de la citoyenneté, changer le nom du congrès, mais aussi et surtout répartir des compétences internes. Aux 3/5e du congrès cette fois (34/56 soit 60 %). C’est une certaine amélioration de l’autonomie, ça donnera plus de souplesse à des ajustements que de passer par les modifications de loi organique gérées par la France.

Mais ça reste dans le champ des compétences non régaliennes, donc très partielles, bien loin d’une « vraie » constitution !

 

B/ LES POISONS

 

1/ Dans son pseudo préambule le projet travestit la réalité : confiance ?!

a) Pour les Accords Matignon, il omet que le chemin prévu était surtout un référendum sur l’indépendance en 1998 !

b) Pour l’ADN il parle de chemin vers l’émancipation, destin commun, mais évite de dire vers la Pleine souveraineté !

c) Il parle d’une nouvelle page à écrire quand on attend la page FIN, pour une indépendance depuis 50 ans.

d) Il veut que l’on ferme les yeux en pariant sur la confiance alors qu’on a été sans cesse berné et que ça continue.

e) Il nous demande de faire peuple mais efface le peuple autochtone : nous ferons peuple, oui, dans l’indépendance.

f) Il nous parle de risques d’ingérences étrangères, d’un indopacifique vide de sens, quand l’État est le premier à s’ingérer, que les USA actuels sont plus une menace que la Chine. Chaque pays trouve ses équilibres comme il peut, même la France.

 

2/ Le corps électoral devient glissant !

 

a) Un poison majeur combattu depuis toujours. Contrairement à la ritournelle, dans bien des pays les résidents ne pourront jamais être nationaux, à moins souvent d’abandonner leur autre passeport : Japon, Inde, Fidji, Taiwan, Bolivie, Andorre, Azerbaidjan ;), etc.

 

b) Pour l’ADN et l’ONU (voir supra Partie I), la Calédonie est en voie de pleine souveraineté et peut garder un corps électoral figé. A noter, même si c’est cynique, que parmi les immigrants illégaux au regard de l’ONU, bon nombre sont repartis ; c’est triste pour eux, mais montre aussi, pour une partie que leur attachement était moindre souvent (pas toujours) que ceux qui sont restés. Et ce fait invalide l’idée de pléthore grandissante de non votants locaux.

 

c) Les réseaux sociaux montrent que nos Pacifikaners fondent beaucoup d’espoirs dans une immigration massive à moyen terme, et ce n’est pas par esprit démocratique. Ils espèrent l’accès au vote dès 2026 de tous ceux arrivés il y a plus de 15 ans, donc entre 1998 et 2011, (nombre non communiqué, estimé à plusieurs milliers), et calculent qu’avec le boostage en sièges et proportion de la province Sud (ou résident préférentiellement les arrivants), la conquète de ladite province par le FLNKS sera elle aussi remise aux calendes gracques, comme celle des compétences régaliennes Jacquinot et Messmer doivent sourire dans leur tombe.

 

d) Les votants :

- pour la consultation 2026 sur l’accord : LESC + « complétée des nouveaux électeurs remplissant les critères préalablement mentionnés ». [Complété = ?}

- pour provinciales 2026 : « avoir été inscrit sur la liste électorale spéciale pour la consultation (LESC) ou la liste électorale spéciale à l’élection du Congrès et des assemblées de provinciales (LESP) dans leur dernier état en vigueur ; être né en Nouvelle-Calédonie ou y résider depuis au moins quinze années de manière continue et être inscrit sur la liste électorale générale (LEG) à la date de l’élection. »

- pour les provinciales suivantes (et éventuelles consultations pour transferts de compétence) , deux possibilités :

a) personnes de nationalité calédonienne (reste à définir par le Congrès, voir ci dessus)

b) si nationalité pas encore créée : retour aux conditions des provinciales 2026, on applicables pour les transferts.

 

3/ Une loi organique spéciale définira les conditions de mise en œuvre !

 

Le poison ici, c’est que seule la France dirigerait des élements politiques capitaux : « Elle organisera en particulier la répartition des compétences entre l’État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie, celle-ci pouvant évoluer y compris dans le domaine régalien ».

 

4/ Le congrès modifié votera des changements à la majorité de 36/56 !

 

L’abus grave que représente la modification des équilibres du congrès a déjà été vue (cv supra titre I).

 

Le Poison est ici dans les conséquences, notamment pour simplement demander un transfert d’une compétence, fatalement bloquée par l’adversaire : il faudrait trouver au congrès une majorité super qualifiée de 36 voix sur 56, soit 64 % plus encore qu’un classique 3/5 (60% soit 34 voix).

 

Pour verrouiller davantage au cas où, pour demander des transferts régaliens il faudrait après le passage du Congrès, la validation d’une commission mixte Etat / Congrès NC, puis une consultation des Nationaux NC avec une majorité non chiffrée dans le projet.

 

Toute autre modificiation pourra de même être aisément bloquée. Des résoltuions (vœux) pourront être prises aussi, par exemple pour des modifications des provinces ou de leurs nombres, et là c’est l’État, par une loi organique, qui décidera !

 

Il n’est pas étonnant alors que M. Metzdorf (JT NC 1re 20/07/2025) questionné sur leurs concessions majeures faites, ne cite que deux bricoles : les mots Etat et Nationalité, vides de contenu, ne plaisent pas, mais ils feront avec ! Il est serein sur un transfert de compétences : remis aux « calendes grecques », selon son expression… Carton plein pour les Pacifikaners.

 

5/ Le transfert des compétences régaliennes restantes ??

 

Le vote du congrès étant verrouillé comme vu ci-dessus, voici l’ensemble des conditions  : « (…) est rendu possible par :

o- Résolution au Congrès à la majorité (très) qualifiée (36/56, soit 64%),

o- Comité de travail Etat / Congrès NC, étude, puis projet pour consultation (si accord de l’État)

o- Approbation lors d’une consultation populaire par les nationaux calédoniens (type de majorité non spécifié)

 

6/ Compétence fiscale aux provinces !!

Poison majeur ! Même l’EO est contre. C’est comme si La Tontouta, Magenta, le Port, les entreprises, appartenaient à la province Sud. Imaginons tous impots collectés à Paris, Capitale au PIB 20 % supérieur à la province, ne bénéficiant qu’à Paris. Outre cette problématique et l’injustice flagrante, la compétence fiscale ne devrait pas être transférée aux provinces pour d’autres motifs :

 

a) Car c’est un recul du rééquilibrage fiscal acquis entériné par l’ADN et sur lequel on n’a pas le droit de revenir,

 

b) car l’ADN écrit aussi que « Une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra (…) conserver seule des liens différents avec la France, au motif que les résultats de la consultation électorale y auraient été différents du résultat global ». Or la fiscalité différenciée selon les provinces suit géographiquement les résultats des consultations et entraînera bien des liens différents selon, par exemple, les taxes d’import, l’impôt sur les dividendes rapatriés, etc. Sans compter que l’esprit de la phrase est d’éviter un début de partition, ce que fait cette différenciation d’une compétence majeure…

 

7/ « Peuple calédonien » ?

 

Net recul sémantique dangereux, une négation flagrante du Peuple Kanak, qui semble ainsi se dissoute discrètement :

Le projet d’accord parle uniquement de « peuple calédonien », terme non utilisé dans l’ADN, qui mentionnait par contre 6 fois le « peuple Kanak ».

Quant à sa souveraineté, elle n’est mentionnée qu’une fois pour la dire « plus partagée », ou pour l’associer à « alimentaire », ou pour se préoccuper de la « souveraineté industrielle française » !

 

8/ QUID de notre maintien sur la liste ONU des territoires non autonomes ?

 

L’ONU a une logique claire pour les décolonisations :

 

a) les fondements (1514 du 14/12/1960) :

 

1. La sujétion des peuples à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères sonstitue un déni des droits fondamentaux de l’homme, est contraire à la Charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération mondiales.

2. Tous les peuples ont le droit de libre détermination ; en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel.

3. Le manque de préparation dans les domaines politique, économique ou social ou dans celui de l’enseignement ne doit jamais être pris comme prétexte pour retarder l’indépendance.

Plus spécifiquement l’ONU (41/41 2/12/1986) : 3. Affirme le droit inaliénable du peuple de la Nouvelle-Calédonie à l’autodétermination et à l’indépendance

 

b) Les concernés (1541 du 15/12/1960) :

 

Un territoire géographiquement séparé et ethniquement ou culturellement distinct du pays qui l’administre

 

 

 

c) Les solutions (2625 24/10/1970)

 

La création d’un Etat souverain et indépendant, la libre association ou l’intégration avec un Etat indépendant ou l’acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple constituent pour ce peuple des moyens d’exercer son droit à disposer de lui-même.

 

d) Les précautions obligatoires en cas de choix d’un statut avec une association (1541 du 15/12/1960, Principe VII) :

 

a) La libre association doit résulter d’un choix libre et volontaire des populations du territoire en question, exprimé selon des méthodes démocratiques et largement diffusées. Elle doit respecter l’individualité et les caractéristiques culturelles du territoire et de ses populations, et conserver aux populations du territoire qui s’associe à un Etat indépendant la liberté de modifier le statut de ce territoire en exprimant leur volonté par des moyens démocratiques et selon des méthodes constitutionnelles.

b) le territoire associé doit avoir le droit de déterminer sa constitution intérieure, sans ingérence extérieure, conformément aux méthodes constitutionnelles régulières et aux vœux librement exprimés de ses populations. Cela n’exclut pas les consultations que pourraient appeler ou exiger les clauses de la libre association.

 

Réflexions / Conséquences :

 

a) Dans ses résolutions, l’ONU distingue le « peuple autochtone » (Kanak), du « peuple de Nouvelle-Calédonie » : l’ONU prend en compte l’acceptation Kanak d’intégrer d’autres populations, via la LESC et la LESP de l’ADN.

b) Accepter Bougival peut être interprété par l’ONU comme l’acceptation autochtone d’un corps électoral glissant, avec le paradoxe que l’ONU ne l’admet pas pour un territoire comme le notre dont il suit toujours l’évolution de sa décolonisation.

 

c) L’ONU pourrait-elle déduire que le « peuple de Nouvelle-Calédonie » a utilisé le moyen « d’exercer son droit à disposer de lui-même », et donc radier le territoire de sa liste ? Il semble qu’il y ait au moins deux obstacles :

- d’une part, la jurisprudence, au sens littéral, de l’ADN : l’ONU n’a pas rayé la NC dès l’ADN signé, mais a attendu sa conclusion proposée. Elle n’est pas advenue, l’ONU a critiqué la 3e consultation, demandé de poursuivre et nous garde sur sa liste.

- le projet de Bougival possède deux verrous à la pleine émancipation, que l’ONU proscrit : le contrôle de l’État dans le transfert des compétences régaliennes. Et celui, partiel, de votants immigrés via un corps électoral glissant proscrit… à moins qu’il juge que le peuple autochtone, en acceptant l’accord, ait encore voulu intégrer ces populations par un « choix libre et volontaire » ?

 

9/ L’emploi local : il va sans doute être encore réduit

La préference à l’emploi local a été largement détournée voire ignorée sous l’ADN. Comme il serait lié à la nationalité, il est probable qu’une lutte difficile sera engagée pour au moins le maintenir, mais nos adversaires donneront l’argument des conjoints à intégrer pour « efficacité économique », et le « besoin » d’immigrants diplomés, et fera valoir devant nos réticences que bien des calédoniens à conjoint non local voudraient rentrer au pays et sont freinés par la préférence aux « locaux » déjà établis…

 

10/ Transferts de compétence de la NC vers les Provinces, danger !

C’est une possibilité ouverte par cet accord. Sachant les orientations actuelles de la Province Sud, il est probable qu’elle sera gourmande, et nous n’aurons plus le garde-fou de l’interdiction de différenciation provinciale pour ne pas glisser vers plus de séparatisme. A noter que le mécanisme passe par un vœu (résolution) du Congrès, suivi d’une loi organique faite par l’État.

 

11/ La compétence économique et fiscale reste sous surveillance « libérale » !

 

L’orientation très libérale des exigences fiscales de l’État en contrepartie de ses prêts donne un apercu du schéma, qui marche si bien en France, qu’ils voudront nous obliger à suivre : diminuer encore la fiscalité des entreprises, augmenter les taxes sur toute la population. Pourtant nous sommes compétents pour l’économie et la finance, mais la France trouve le moyen de nous controler, et par cet accord aussi, en imposant son « pacte de refondation économique et financière » par un chantage aux financements !

 

Notre situation fiscale est simple : le taux de prélèvements obligatoires NC est de 33 % du PIB en moyenne depuis 10 ans, contre 42.8 % en France. Notre PIB est autour de 1 000 milliards F. Si nous passions à 42.8 %, cela augmenterait nos recettes de 1000 x (42.8 %-33%) = 98 milliards / an. La France est, avec ça, bien plus sociale que nous (mais insuffisant ! ). Il y a beaucoup d’autres choses à faire, modifier les taxes d’import favorisant l’Europe lointaine, travailler plus avec nos voisins, etc. Mais nous nous heurtons aux héritiers de l’économie de comptoir…

 

Par ailleurs, si la situation économique du pays est effectivement très dure, elle n’est pas ce que décrivent les Pacifikaners pour des raisons politiques. Notre PIB/an/hab. était de loin le 1er des Outremer (hors confettis comme St Martin et St P & M), avec 31 700€ ; il est passé pour 2024 à 27 000€, ex aequo avec les 2e et 3e, Guadeloupe et Martinique, loin devant La Réunion, la Polynésie, etc. Si la pauvreté est criante, c’est avant tout parce que le différentiel entre pauvres et riches est énorme avec nos règles du jeu économique.

 

Il en est de même pour la description de nos déficits et dettes, importants certes, mais pas abyssaux. La dette publique de la NC sur son PIB annuel est de 25 % en 2024, c’est à dire qu’elle est de 250 milliards F sur un PIB de 1 000 milliards F (arrondi pour mieux comprendre). La dette de la France est de 112 % de son PIB, soit 3 228 milliards d’€ sur un PIB de 2 882 milliards d’€.

 

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