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Projet d'ACCORD & PACTE sur la CALÉDONIE
(QUI REMPLACERAIT L’ACCORD DE NOUMÉA)

Analyse de lindependant-knc

Projet d’accord (doc 5 pages) : ici        Projet de pacte : script discours de Nouméa : ici / video : ici 
Version .pdf de notre analyse : ici

Introduction : le projet d’accord du 6/09/2023 complète le discours pacte à Nouméa le 26/07/2023 de M. Macron. Il a été remis aux délégués politiques du pays à Paris, avec leur nom en filigrane contre toute diffusion ! Un procédé douteux, ignoré par la représentation indépendantiste qui prend mandat de sa base : le projet a fuité, comme avant lui celui des Conséquences du oui et du non.

QU’EST-IL PERTINENT D'EN FAIRE, D'UN POINT DE VUE INDÉPENDANTISTE ?
LE REJETER D’EMBLÉE ? LE REJETER EN BLOC APRÈS EXAMEN ? L’EXAMINER ET CHERCHER UN COMPROMIS ?

1. REJETER D’EMBLÉE LE PROJET / PACTE ?

1.1. La 1e raison serait qu’il n’y a aucune obligation légale de supprimer/modifier l’ADN :

> nous suivons toujours ses règles et pourtant les 3 consultations sont faites.
> nos adversaires ne donnent aucune raison légale de le modifier, sinon qu’ils ont voté 3 fois non
> l’ADN prévoit que les « partenaires se réuniront » s’il y a 3 ‘non’, pas qu’il soit caduc.
> l’ADN est un statut « transitoire » jusqu’à « la nouvelle organisation politique proposée ».
> l’ADN propose l’indépendance, et en cas de « non », une progression vers celle-ci ou son maintien.
> l’ADN précise que son organisation politique « restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette "irréversibilité" étant constitutionnellement garantie ».

En résumé, l’ADN nous régit depuis 1998 vers plus d’émancipation, jusqu’à l’indépendance.

1.2. La 2e raison est que leur argument d’avoir gagné trois fois est faux :

> les 2 premières consultations ne font pas une moyenne, chacune est annulée par la suivante.
> la courbe de tendance donnait une 3e consultation gagnante pour le oui, à date normale en 2022 (selon le calcul, 50,15 % à 50,41%). Les spécialistes nous donnaient aussi plus de réserves de voix.
> leur résultat piteux corrobore leur échec : le non est passé à 41 % des inscrits (45 % en 2020).
> la France a commis plusieurs tricheries évidentes pour cette 3e consultation, qui ne peut compter :
   - date illégalement rapprochée d’un an car l’ADN prévoit le même délai qu’entre les précédentes, et E. Philippe avec tous les présents du Comité Des Signataires 2019 s’était engagé pour fin 2022.
   - maintien du scrutin pendant le Covid, contre l’avis des coutumiers, bafouant ainsi la « pleine reconnaissance de l’identité kanak » stipulée dans l’ADN ; avec des arguments mensongers.
   - engagement de l’État pour le non, bafouant à la fois sa parole, les résolutions de l’ONU et l’ADN qui prescrivent à la « puissance de tutelle » de soutenir l’émancipation.
   - non accomplissement de tous les transferts, suite à diverses tricheries : cela biaisait la situation au moment des votes, rendant la « marche » plus haute pour passer à l’indépendance.
> De très nombreuses voix s’élèvent contre la prise en compte de la 3e consultation :
   - une part de nos adversaires est mal à l’aise sur cette consultation : le refus de beaucoup de grands électeurs de suivre Mme Backès et M. Frogier pour les sénatoriales vient aussi de là.
   - l’Éveil Océanien, parti neutre, a estimé qu’on ne devrait pas tenir compte de ce scrutin.
   - le Forum des Îles du Pacifique – FIP, 18 pays - a rejeté ces résultats.
   - le Groupe des pays Mélanésiens -GFLM- écrit plus fermement encore qu’il rejette les résultats et porte en ce moment l’affaire à l’ONU (Cour Internationale de Justice ).
   - l’ONU, à son AG fin 2022, confirme le pays sur la liste des pays à décoloniser, demande à la France plus d’efforts, exige le transfert des compétences prévues par l’ADN, qui reste en vigueur.

En résumé, le soupçon d’un État tricheur pour faire perdre les indépendantistes est très fort.

2. REJETER LE PROJET / PACTE EN BLOC APRÈS EXAMEN ?

2.1. Examinons le projet :

> il commence -très mal- par un révisionnisme historique de mauvaise augure : la fin de la phrase clé de l’ADN « un partage de souveraineté avec la France, sur la voie de la pleine souveraineté » est transcrit « … sur la voie de l'émancipation et de l'affirmation d'un destin commun » ; puis le terme clé du titre XIII de la constitution ; « dispositions Transitoires...» devient « solution temporaire ». Etc.
> il propose de garder le préambule de l’ADN, or celui-ci contredit ce que va faire le projet, comme la phrase trafiquée ci-dessus. Le préambule écrit aussi : « restituer au peuple kanak son identité confisquée, ce qui équivaut pour lui à une reconnaissance de sa souveraineté », « Les institutions (...) traduiront la nouvelle étape vers la souveraineté », « Les compétences transférées ne pourront revenir à l’État, ce qui traduira le principe d'irréversibilité de cette organisation. » : Incompatibilité claire donc.
> il propose qu’« une loi organique déclinera » ce qui sera inscrit dans la constitution : un piège ? Il n’y aura que des grandes lignes dans la constitution, et une loi organique est plus facile à modifier ...
> le congrès comptera 35 sièges (Îles 4 ; Nord 9 ; Sud 22), mais pas de changement aux provinces. Double message clair : l’hyperprovincialisation est en marche, et le poids des régions plus kanak va baisser. Autre signe : « la répartition des compétences entre les provinces et la NC est modifiée »…
> « Refus de toute discrimination sur l’origine, l’ethnie » : fin du réquilibrage, du statut coutumier ?
> Droit à l’autodétermination « pas avant 2 générations ». « Calendes grecques », dit M. Metzdorf !
> « les transferts » (art 23 et 27) « pourront être transférées » (sic), selon « le droit en vigueur » : donc ils ne le seront jamais, le droit ne le disant pas, et leur majorité étant contre.
> « la compétence partagée » des « relations extérieures » sera revue : en restrictif, plus contrôlé !
> l’État donne 18 mois au pays pour intégrer son fichier national d’État-civil, kanak compris donc.
> l’État récupérera la compétence de sécurité civile » si « carence constatée » de mise en œuvre (?!)
> l’emploi local sera revu pour que les conjoints d’arrivants salariés puissent travailler.
> l’État menace : il veillera à l’équilibre budgétaire. En fait, il est déjà compétent et ferme les yeux !
> la « clé de répartition » entre les provinces sera revue pour retrouver celle de 1988 : c’est à dire ?
> notre économie est reprise en main par l’État, qui veut apurer à sa manière les dettes, notamment via des taxes augmentées pour tous et non pour les plus fortunés : ne sont cités que la TSS et la TGC !
> les provinciales seraient « dans les 6 mois suivant » une consultation sur le projet. Pourtant M. Darmanin assurait pour la 3e consultation qu’« en démocratie les élections se tiennent à l’heure ». Or l’on peut les laisser légalement en mai 2024 : l’ADN est en vigueur a défaut d’indépendance ou accord.

2.2. Examinons aussi le « pacte » énoncé unilatéralement lors du discours de M. Macron

> signalons pour ne plus y revenir des dizaines de contrevérités, attaques et verbiages décalés.
> ce pacte est défini comme « le chemin du pardon » (?!), de « l’ambition commune et de l’avenir »
> pour le pardon, « l’erreur, c’est qu’on corrigerait (…) la colonisation par l’indépendance » !
> le corps électoral crée des « relégations et frustrations » et doit donc être « dégelé ». Ces arguments ne sont pas juridiques, juste du « feeling » de certains. Il est pourtant légal (ADN) et voulu par l’ONU.
> un « statut nouveau » et « consensuel » (?!) « donnera stabilité » (re ?!) et « reconnaissance de tous »
> il a « 2 piliers » : « refonder le modèle économique et social » et une « stratégie indopacifique simple : c’est la liberté de la souveraineté » ! Il faut beaucoup de culot pour nous dire ça à nous !
> usant beaucoup du « on » et du « je veux », le Président esquisse ce qui serait un quasi transfert inverse de la compétence économique locale.
> il redirigerait le Nickel vers les intérêts français, « une ressource stratégique majeure pour la France ».
> Il refonderait l’agriculture et la production d’énergie : car seul l’État « peut le financer ». Évident, tant que l’on n’a pas de banque centrale ou d’accès aux banques internationales.
> « l’ADRAF sera réformée ». L’État la garde donc : certains rêvent que les Kanak louent leurs terres…
> la France qui a 3 000 milliards de dettes, 105 % de son PIB, nous donne des leçons sur les pays indépendants de la région dits « criblés de dettes » (pas nous ?), « ayant perdu leur souveraineté »…
> la militarisation est en marche aussi, contre la Chine : « Plus de 200 militaires en plus et 18 milliards de francs », une « académie » militaire. Censé nous rassurer, dans notre Pacifique neutre et dénucléarisé ?
> nb : M. Darmanin propose d’installer des Petits Réacteurs nucléaires. On serait les 1ers à les essayer...
> le final de M. Macron est étonnant : « ce pacte de Nouméa que nous scellons aujourd’hui... ». Ah ?

3. EXAMINER ET CHERCHER UN COMPROMIS ?

Nos examens d’opportunité et de fond montrent que ces « propositions » quasi impératives pour la plupart, souvent illégales et la plupart colonialistes, les rendent non amendables voire irrecevables.

1/ L’Accord De Nouméa prépare à l’indépendance !

Il faut tout d'abord le poser et le marteler, l’ADN est clairement orienté vers la préparation de l’indépendance. Citations :
- «  un partage de souveraineté avec la France, sur la voie de la pleine souveraineté » (…) «  La France est prête à accompagner la Nouvelle- Calédonie dans cette voie ».
- La « reconnaissance de sa souveraineté [du peuple Kanak -ndlr], préalable à la fondation d'une nouvelle souveraineté, partagée dans un destin commun ».
- « une solution négociée, de nature consensuelle, pour laquelle ils appelleront ensemble les habitants de Nouvelle- Calédonie à se prononcer ».
- « Les institutions de la Nouvelle-Calédonie traduiront la nouvelle étape vers la souveraineté »
- [les compétences régaliennes -ndlr] « resteront de la compétence de l’État jusqu'à la nouvelle organisation politique résultant de la consultation des populations intéressées. »
- « des Néo-Calédoniens seront formés et associés à l'exercice de responsabilités dans ces domaines, dans un souci de rééquilibrage et de préparation de cette nouvelle étape. »
- « L’État reconnaît la vocation de la Nouvelle-Calédonie à bénéficier, à la fin de cette période, d'une complète émancipation ».